sous contrôle judiciaire du 8 janvier 2015, en second lieu, d'enjoindre au ministre de l'affecter dans un emploi compatible avec une telle interdiction ou de le suspendre de ses fonctions, en troisième

de la société à la suite de son placement en garde à vue à cette date, de son placement sous contrôle judiciaire le 24 février suivant et de la nomination d'un administrateur provisoire. 8.

du 25 octobre 2012 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de lui délivrer un certificat de nationalité française dans un délai de deux mois, sous

sous contrôle judiciaire de la société Les Laboratoires Servier et à l'existence d'une expertise judiciaire en cours, pour justifier du risque d'empiètement sur les compétences et prérogatives de l'autorité

JUDICIAIRE PEUT ETRE ORDONNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SI L'INCULPE ENCOURT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL OU UNE PEINE PLUS GRAVE. - CE CONTROLE ASTREINT L'INCULPE A SE SOUMETTRE, SELON LA

de Toulouse l'a placé sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution, avec l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec Mme A B et de se soumettre à un examen médical.

par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire

sous contrôle judiciaire ; que la légalité de cette délibération qui avait été déférée au tribunal administratif par le Préfet, Commissaire de la République du département du Val-de-Marne, en application

placement sous contrôle judiciaire à la suite d'une condamnation à cinq ans d'emprisonnement, dont il a fait appel, et le procès devant se dérouler au cours du premier trimestre 2015, il a été, le même

A l'issue de sa détention, alors qu'il avait été placé sous contrôle judiciaire, M.

A contre cette décision étaient inopérants ; qu'ainsi, son jugement est entaché d'irrégularité ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le centre hospitalier est

contrôle judiciaire.

B... a formé contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires.

B fait valoir que l'exécution de cette décision, d'une part, le prive de son revenu ainsi que du logement de fonction qu'il occupe, avec son épouse et ses trois enfants, à titre gratuit, alors que les

sur le fondement des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale, au vu d'indices graves ou concordants, pour les chefs de trafic d'influence passif et prise illégale d'intérêt et a été placé

X , qui avait été soumis à un contrôle judiciaire et placé dans un lieu de vie spécialisé à la suite de sa mise en examen pour viols et agressions sexuelles sur d'autres mineurs, a commis des faits similaires

A...était cependant placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du 6 août 1999 qui lui interdisait de se rendre au centre hospitalier ; que si cette mesure avait pour effet de le priver, pendant

sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer son activité de fonctionnaire de police au sein de la direction départementale de la police aux frontières de Guyane, à laquelle il était affecté ;