de Saint-Etienne la somme de 229 758 F en réparation du préjudice résultant des désordres affectant le restaurant du personnel et les cuisines édifiés par eux et rejeté leur demande tendant à être garantis

de la garantie décennale, et a, en conséquence, d'une part condamné la seule entreprise GargiuloFrançoise à payer à la VILLE DE CAEN la somme de 347 904,13 francs, d'autre part, condamné M.

et susceptibles de la placer en situation de méconnaître ses obligations de suppression de données résultant de l'article 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 et, d'autre part, en introduisant un plafond

de là que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les fuites et infiltrations d'eau imputables à ces désordres ne pouvaient donner lieu à la garantie

; - de l'arrêté du 24 novembre 2017 modifié fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire ; - de l'arrêté du 5 février

des instituteurs à la suite de la chute, survenue le 30 décembre 1981, du tuyau raccordant la chaudière de chauffage central au conduit de fumée de l'immeuble et n'a condamné la société Z... à la garantir

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé. / Le parti ou groupement politique fournit au prêteur

de la circulaire n° 20012-0000043 du 3 avril 2012 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

, il était tenu, à raison de la nature des contrats d'assurance souscrits dont il assurait le suivi, à une obligation contractuelle de longue durée envers la société Mutuelle parisienne de garantie puis

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le contrat de régulation économique conclu le 31 août 2015 entre l'Etat et la société Aéroports de Paris en tant qu'il détermine, sur la période 2016-2020, le plafond

partie haute sur un auvent dont l'ossature avait fléchi, un tel désordre, auquel il pouvait être remédié par des travaux de faible importance, n'est pas de nature à permettre la mise en oeuvre de la garantie

B, J, G, H et C sont condamnés à garantir solidairement la société Serete à hauteur de 3 084 990 euros.

disciplinaire (titre V) et du règlement relatif à l'éthique et à l'équité sportive " Salary Cap " (titre VIII), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de la délibération des 17, 18, 19 et 20 décembre 2024 par laquelle la Ville de Paris a abaissé à 90 jours au cours d'une même année civile le plafond

Enfin, ces dispositions ne sont pas de nature à remettre en cause l'indépendance des membres de l'ARCEP, garantie par les conditions dans lesquelles ils sont nommés et exercent leurs missions.

2013, tendant à l'abrogation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il appartenait au tribunal administratif saisi du moyen en défense tiré de ce que le délai de la garantie

QUI Y SONT APPLICABLES QU'AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE N'A PREVU L'ACTUALISATION DES PRIX INDIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DANS SON "ENGAGEMENT", ET FIXES PAR REFERENCE AU MOIS DE JUILLET 1964 ; QUE, SI