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177 résultats pour « plainte ou dénonciation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007900087

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

toutes poursuites pénales que celui-ci pourrait exercer à titre personnel dès lors, d'une part, que le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Orléans avait classé sans suite la plainte

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203582

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A, devant le tribunal administratif, de procès-verbaux issus d'un dossier d'enquête préliminaire sur une plainte pour dénonciation calomnieuse qu'il avait formée, avait reçu l'accord de l'autorité judiciaire

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065742

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Ce litige, qui ne peut en l'espèce être regardé comme se rattachant à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, a donné lieu au dépôt d'une plainte pour agression physique par M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453593.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

requérant ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir de ce qu'il a besoin de l'accès aux données le concernant figurant dans le fichier en litige pour disposer des éléments nécessaires au soutien de la plainte

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453597.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir de ce qu'elle a besoin de l'accès aux données la concernant figurant dans le fichier en litige pour disposer des éléments nécessaires au soutien de sa plainte

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456977.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

requérant ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir de ce qu'il a besoin de l'accès aux données le concernant figurant dans le fichier en litige pour disposer des éléments nécessaires au soutien de la plainte

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456979.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

ne saurait par ailleurs utilement se prévaloir de ce qu'elle a besoin de l'accès aux données la concernant figurant dans le fichier en litige pour disposer des éléments nécessaires au soutien de sa plainte

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008025497

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

intérêt lui donnant qualité pour contester la décision du 25 juillet 1995 ; qu'il ressort des pièces du dossier que son président avait reçu délégation du conseil d'administration pour "déposer toute plainte

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488495.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A B a porté plainte contre la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451015.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317201

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Pleine lune internationale, au sein de laquelle M.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

d'éthique et qu'il avait, avant sa saisine du tribunal administratif, alerté le ministère de la justice sur des dysfonctionnements de l'association, avant d'en être exclu et de faire l'objet d'une plainte

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530715

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, sans se limiter aux faits dénoncés dans la plainte ni aux griefs articulés par le plaignant ; qu'à ce titre, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins peut légalement se fonder, pour

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260297

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Le conseil départemental du Val-d'Oise de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte de Mme BG...et autres.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713021

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

décision en date du 20 janvier 1983 de l'assemblée de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle portant résiliation de la convention du 4 juillet 1978 l'autorisant à occuper au jardin des plantes

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008059984

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

dans la plainte ni retenus à l'encontre de ce médecin par la section des assurances sociales du conseil régional à condition toutefois d'avoir mis au préalable l'intéressé en mesure de présenter utilement

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614384

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

LA DENONCIATION DU FORFAIT PAR LE CONTRIBUABLE EST VALABLE POUR L'ANNEE CONSIDEREE ET POUR LES DEUX ANNEES SUIVANTES".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614324

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

SOUTIENT L'ADMINISTRATION LES DENONCIATIONS DES FORFAITS AUXQUELLES A PROCEDE MME ...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834917

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date de ce fait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la plainte du MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433838.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Pont-du­Château (Puy-de-Dôme) par lequel ce dernier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 18 avril 2014, les arrêtés du 1er et du 7 septembre 2015 de ce maire la plaçant

Source officielle