AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007900087
21 février 1996
21 février 1996
toutes poursuites pénales que celui-ci pourrait exercer à titre personnel dès lors, d'une part, que le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Orléans avait classé sans suite la plainte
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203582
5 mai 2010
5 mai 2010
A, devant le tribunal administratif, de procès-verbaux issus d'un dossier d'enquête préliminaire sur une plainte pour dénonciation calomnieuse qu'il avait formée, avait reçu l'accord de l'autorité judiciaire
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