AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494558
27 janvier 2011
27 janvier 2011
23 juin 1993, le même tribunal a arrêté le plan de redressement et ordonné la cession de la société ; que la société se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775200
18 octobre 1991
18 octobre 1991
de restructuration du réseau de magasins du groupe Levitan-Ameublement rendu nécessaire par les difficultés économiques rencontrées en 1982 et 1983, plan qui prévoyait notamment la suppression des emplois
Source officielle