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10 résultats pour « plan amiable et mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494558

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

23 juin 1993, le même tribunal a arrêté le plan de redressement et ordonné la cession de la société ; que la société se pourvoit en cassation contre l'article 4 de l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775200

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

de restructuration du réseau de magasins du groupe Levitan-Ameublement rendu nécessaire par les difficultés économiques rencontrées en 1982 et 1983, plan qui prévoyait notamment la suppression des emplois

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717844

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

La société de droit suisse Aldini AG, en sa qualité d'actionnaire de la société de droit français Dolphin Intégration, laquelle a fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession suite à la mise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717843

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120783

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAEN n'est pas fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne l'indemnité de résiliation : 12.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019247009

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

A et B ont intérêt en tant respectivement que commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire et représentant des créanciers de la SOCIETE CAPE SOCAP à l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 59, 62 et 63 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619571

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Qu'il appartient, dès lors, au Conseil d'Etat d'annuler, dans cette mesure, le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande de première instance sur lesquelles le tribunal administratif a

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

à Paris (75001), par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22 rue de Londres à Paris (75009) et la CONFERENCE DES BATONNIERS, dont le siège est 11 place Dauphine à paris (75001) ; l'ORDRE

Source officielle