pêche en date du 3 octobre 2000 informant le président du SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST que l'état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu pour l'indemnisation des dommages causés aux forêts

et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants

et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime : " Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les

Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières, y compris les plantations d'arbres de Noël.

d'essences forestières" ; qu'aux termes de l'article 1er du même décret : "Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières doivent être justifiées par l'un des motifs

et des semis d'essences forestières, pris pour l'application de l'article 52-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure au décret du 2 février 1983 : "Quiconque veut procéder à des semis ou à des plantations

décret du 5 juillet 1973 pris pour l'application de l'article 52-1 du code rural lorsque le préfet entend user des pouvoirs que lui confère ce dernier texte et définit une zone dans laquelle des plantations

Aux termes de l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 31 décembre 1986 : "Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis d'essences forestières, y compris

le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 avril 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Luce modifiait le plan

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le GROUPEMENT FORESTIER DE LA HAUTE POMMERAIE est propriétaire d'une forêt dont le sous-sol renferme des gisements de silice sur une surface de 83

part annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 avril 1993 autorisant la S.A. du Domaine d'Hardelot à couper sur le territoire de la commune de Neufchâtel-Hardelot 19,7829 ha de plantes

Séjourne, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code forestier : "Le propriétaire doit

Maurice X..., la délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 1992 relative à la révision n° 2 du plan d'occupation des sols en tant qu'elle approuve le classement en zone NA de 50 hectares de

X... a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand un arrêté, en date du 27 avril 1978 par lequel le préfet l'a mis en demeure de détruire les plantations qu'il avait faites au printemps 1977

D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT CLASSER COMME ESPACES BOISES, LES BOIS, FORETS, PARCS, A CONSERVER, A PROTEGER OU A CREER, QU'ILS SOIENT SOUMIS OU NON AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANT OU NON

devant la cour administrative d'appel de Lyon que l'illégalité du plan local d'urbanisme, à la supposer établie, n'était pas à elle seule suffisante pour entraîner l'annulation du permis de construire