tant du pluralisme externe entre les différents médias d'information que du pluralisme interne qui vise, au sein de chaque média d'information, à assurer une expression pluraliste des courants de pensée

politique dans les services de radio et de télévision ainsi qu'aux stipulations de l'article 2-3-1 de la convention du 27 novembre 2019 sur l'ensemble de la période au cours de laquelle son respect doit

Elle assure " l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et

SOCIETE MARSEILLE DIFFUSION demande l'annulation de la décision du 4 mai 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, sur un appel à candidatures du 6 février 2001 dans le ressort du comité

radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Sisteron et de Brignoles-Tourves ; Sur la légalité externe : Considérant que, si la société requérante critique la longueur de la période

Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public. / Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques 

de l'expression des courants de pensée et d'opinion en période électorale ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, dès lors que l'Arcom

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale

mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Nicolas Polge, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête présentée par le comité d'entreprise de RFI : 1.

de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. / Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public. / Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation. / Dans le respect de l'honnêteté et du pluralisme de l'information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) demande au juge des référés du Conseil

l'audiovisuel confirmant sa précédente décision du 5 février 2008 refusant de l'autoriser à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité

Vu la procédure suivante : La société d'habitation des Alpes Pluralis a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties