de Mme X..., le préfet n'avait pas à prendre en considération les priorités fixées par le schéma directeur des structures agricoles, priorités dont il n'y a lieu de tenir compte qu'en cas de pluralité

L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.

et à une demie page dans le bulletin « Pertuis info » l'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, et le second chargeant le maire de répartir cet espace en cas de pluralité

et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Clinique les Martinets, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande

tant du pluralisme externe entre les différents médias d'information que du pluralisme interne qui vise, au sein de chaque média d'information, à assurer une expression pluraliste des courants de pensée

Elle assure " l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et

et La loi fixe les règles concernant : (...) la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; (...

d'adopter les mesures nécessaires au respect du pluralisme politique, et ce assorti d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, qui commencera à courir à l'issue d'un délai de huit jours à compter

Il demande l'annulation des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le CSA sur ces demandes. 3.

d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE, dont le siège social est situé 15 Allées Léon Gambetta - BP 2129 - à Marseille (13205) ; l'ASSOCIATION RENCONTRE AMITIE RADIO GAZELLE demande

réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 25 mars, 2 septembre et 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) demande

Le silence gardé par l’Arcom sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont la requérante demande l’annulation pour excès de pouvoir.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MARSEILLE DIFFUSION, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son gérant ; la SOCIETE MARSEILLE DIFFUSION demande

Par décision du 21 juin 2024, l'Autorité n'a pas donné suite à cette demande.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande

.; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'Arcom du 8 novembre 2023 ainsi que du courrier du président de l'Arcom. 2.