d'opinion eu égard, d'une part, à la réalité de la représentativité de l'Union populaire républicaine et de sa contribution au débat politique et, d'autre part, à la faible médiatisation des idées défendues

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / - () la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; () ".

; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, défendeur, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire tendant à son rejet ; que par suite, l'intervention de la société

référendum du 29 mai ; que les décisions critiquées méconnaissent l'obligation de neutralité des autorités gouvernementales et portent atteinte à l'égalité entre les partisans des différentes thèses défendues

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Urbatim et à la fédération des CIQ du 9ème arrondissement de Marseille, premier défendeur dénommé.

. - PLURALITÉ DE DEMANDEURS - OBLIGATION POUR CHACUN DE JUSTIFIER D'UN TITRE L'HABILITANT À CONSTRUIRE (ART.

N..., né le 24 février 1936 et souffrant d'une pluralité de pathologies, notamment d'une insuffisance rénale chronique mixte, vasculaire et diabétique, a été hospitalisé le 20 juillet 2009 au service de

à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit ; que le juge ne saurait accueillir de tels moyens sans avoir mis le défendeur

Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne l'intérêt pour agir des demandeurs de première instance : 2.

oeuvre dans des manifestations récentes et a vocation à l'être lors des prochaines manifestations, préjudicie de manière grave et immédiate tant à sa situation qu'aux intérêts publics qu'il entend défendre

soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la campagne de communication de la mairie a suscité de vives protestations parmi les habitants et porte atteinte aux intérêts qu'elles défendent

. | 03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX -Contrôle du juge - Pluralité de motifs.

capacités financières insuffisantes de cette société pour exécuter ce marché rendaient sa candidature irrégulière ; que le juge du référé précontractuel, saisi d'une argumentation en ce sens par le défendeur

FRANCE ANTILLES, devenue GROUPE HERSANT MEDIA, conteste par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs

Eu égard à l'objet des dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, cette règle trouve en particulier à s'appliquer lorsque la pluralité des motifs du juge du fond découle de

CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS -Cas où l'un des motifs retenus justifie en tout état de cause la décision attaquée.

Considérant, enfin, que selon le nouvel article 906 : les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité

et de l'exploitant. | 03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX -Contrôle du juge - Pluralité de motifs.