l'initiative d'apporter des documents comptables dans les locaux de l'administration, avait demandé à celle-ci d'en prendre connaissance et de les conserver, la cour a inexactement qualifié les faits

fiscale, la cour a jugé que ces actes ne pouvaient être regardés comme fictifs aux seuls motifs que les transactions correspondantes auraient été conclues à l'initiative de M.

fiscale, la cour a jugé que ces actes ne pouvaient être regardés comme fictifs aux seuls motifs que les transactions correspondantes auraient été conclues à l'initiative de M.

au motif que la société avait participé à un montage délibéré ayant pour seul but la défiscalisation de ces dividendes ; que la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL se pourvoit en cassation contre l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 275 du livre des procédures fiscales : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration

eu égard à sa situation et à ses activités réelles ; que l'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, créées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ;

aux comptables publics compétents mentionnés à l’article L. 252 doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que

par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui

Il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société par actions simplifiée (SAS) Howmet a la qualité de tête d'un groupe fiscal dans lequel est intégrée sa filiale, la société Alcoa

, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales, crées par elles ou par une de leurs filiales dans des pays ou territoires à régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du même code ; qu'à

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Cesco, société mère d'un groupe fiscalement intégré, l'administration fiscale a notamment

a prononcé le dégrèvement de l'intégralité des impositions établies à la suite des opérations de vérification ; que les poursuites pénales engagées à l'initiative de l'administration à l'encontre des

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit

En ce qui concerne le but exclusivement fiscal du montage artificiel : 9. En relevant que l'objectif poursuivi par M.

été inspirées par un but exclusivement fiscal et ont méconnu les objectifs poursuivis par le législateur lorsqu'il a institué le régime des sociétés mères et de ce qu'elles constituaient ainsi un abus

X... aurait pu prendre fin, à la seule initiative de la société Shell et sans indemnité, dès l'année 1965 ; qu'ainsi, quelle que fût l'ancienneté du contrat à la date à laquelle il a été résilié, le gain

A à l'adresse d'Oberhausbergen, seule adresse qu'il avait communiquée à l'administration. Il en résulte qu'en se fondant, pour juger que M.

1995 et des pénalités y afférentes, ainsi que de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales