X..., de nationalité grecque, qui a demandé sa naturalisation le 17 mars 1983, poursuivait des études en France depuis 1973, ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant la condition de résidence

de Paris ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés en première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mlle Tsakem X... poursuivait

sociale ; Cons. d'autre part qu'aux termes de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale " les allocations familiales sont dues ... 2° jusqu'à l'âge de 20 ans en ce qui concerne ... ceux qui poursuivent

OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, SEULES ECHAPPENT A L'IMPOT LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT

ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seules échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent

saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant

rejeté la demande de Mme X... tendant à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur pour son fils, au motif que l'éloignement entre son domicile habituel et la ville de Strasbourg, où celui-ci poursuivait

TCA) du 10 avril 2012 de la Direction générale des finances publiques, relatif aux conditions d'exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : " (...) peuvent être considérés comme poursuivant

qui était ouverte aux parents en vertu des dispositions antérieures, et qui leur permettait de prendre en compte les charges occasionnées par l'entretien d'enfants âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant

ces dispositions, le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance, doit être regardé, compte tenu de la nature de ce contrat, comme poursuivant

.)" ; que ces dispositions imposent aux Etats membres d'accorder l'exonération qu'elles prévoient aux organismes privés de formation continue susceptibles d'être reconnus comme poursuivant des fins comparables

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, seuls échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent

, au cours de cette période les conditions pour bénéficier de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'égard des organismes ou oeuvres à caractère social ou philanthropique ne poursuivant

saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant

règlement intérieur ou par une note de service ou tout autre document de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 122-39 du code du travail des mesures faisant application de textes qui, tout en poursuivant

Sieur B... poursuivant l'annulation d'un arrêt du ministre des Finances portant nomination de plusieurs conservateurs des hypothèques.

valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant

LUU X..., de nationalité vietnamienne, qui a demandé sa naturalisation le 26 octobre 1982, poursuivait ses études en France depuis 1973, ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant la condition