A le 5 novembre 1997 des suites d'une cirrhose du foie, ses héritiers ont obtenu la réparation, par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, des préjudices résultant

résultant pour eux du décès de M.

A..., le 15 mai 2013, sur le fondement de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale, une somme de 5 703,35 euros en réparation des dommages résultant des violences qu'il avait subies ; que le ministre

C ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

résultant pour lui de sa condamnation par la cour d'appel de Paris à indemniser M.

A ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

relevée par le juge pénal, des caractéristiques du projet soumis à son examen et des règles d'urbanisme applicables.

Dès lors que la perquisition est effectuée dans un cadre de police administrative, il n'est pas nécessaire que la motivation de la décision qui l'ordonne fasse état d'indices d'infraction pénale.

financier résultant des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses intérêts civils devant la juridiction civile du fait de l'impossibilité de tenir le procès pénal. 2.

indemnités que ce dernier avait lui-même versées aux requérants en réparation des préjudices ayant résulté de l'infraction pénale commise par la mère de Sarah A ; Considérant qu'aux termes de l'article

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le

(FGTI) une somme de 25 000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme A...résultant du meurtre de son fils Sébastien en 2003, une somme de 10 000 euros au titre du préjudice de son fils Stéphane,

PENALE ; CONSIDERANT QUE, POUR ASSUJETTIR MLLE X...

B...avait fait opposition le 16 avril 2012 à l'ordonnance pénale du 27 février 2012 le condamnant pour cette infraction et que, dans l'attente de la décision du juge judiciaire, la réalité de celle-ci

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-5, L. 223-9 du code de la route et 131-35-1 du code pénal, les auteurs de certaines infractions commises à l'occasion

B...C...tendant à être déchargé de la responsabilité résultant de sa condamnation solidaire au paiement de droits d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; Vu les autres pièces du dossier ;

"est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.

Considérant, toutefois, que, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, l'article

C est imputable à une faute de l'administration pénitentiaire ; qu'ils ont demandé la condamnation de l'État à les indemniser du préjudice moral qui résulterait pour eux de ce qu'aucun procès pénal ne

B...demandait l'indemnisation d'un préjudice propre alors que le préjudice résultant des agissement litigieux ne pouvait être subi que par la SARL qui exploitait l'auto-école, qu'en statuant ainsi alors