: " Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires " ; 4.

l'existence, au montant ou au paiement de la créanceà, tout recours formé devant la juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créanceà, toute communication

de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " ; qu'aux termes de l'article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1983 et 3 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOMCARE FRANCE, société anonyme

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ..., DEMEURANT ...

" ; Considérant qu'une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre du droit à remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée est au nombre des créances entrant dans le champ de l'article

par la Cour de cassation, que les frais afférents aux actes prescrits par les lois et règlements non aux créanciers eux-mêmes mais aux personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le

Pour les autres créanciers, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture

: « Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

DOIT, A PEINE DE DECHEANCE DES DROITS PREVUS AUX ARTICLES CI-APRES, DECLARER SA CREANCE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.

Toutefois, par décision prise conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de

ou après une reprise d'instance à leur initiative " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 50 de cette même loi : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

cas où la demande est présentée après que la mission du juge-commissaire a pris fin ; Considérant que l'article 76 du décret attaqué oblige le représentant des créanciers à communiquer au représentant

AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, DU MONTANT DE CETTE CREANCE ; QUE LOIN DE DISPENSER LE CREANCIER QUI AVAIT DONNE UN TEL MANDAT A L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.