DE BOISSONS LES BATIMENTS AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE TRANSPORT, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 avril 2017, présentée par le ministre des affaires sociales et de la santé. Considérant ce qui suit : 1.

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA CAISSE REQUERANTE, LA DELIBERATION ANNULEE NE S'EST PAS BORNEE A PREVOIR QUE LA PRESENCE DE CO-DEBITEURS SOLIDAIRES NE POURRA CONSTITUER A ELLE SEULE ET NECESSAIREMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 2001 et 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M.

de boissons "Le Monröe" qu'elle exploite à Bayonne ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons : "la fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2009, présentée pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 22 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Restaurant des écoles

Vu la requête enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, représenté par son président en exercice, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1996 et 8 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu, 1°) sous le n° 148081, la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel Z..., demeurant à "La Brechetière" (44470) ; M.

livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

mois au cours desquels il est en situation débitrice et ce, dans la limite des sommes qu'il n'aurait pas, alors, reversées s'il avait reporté les excédents de crédit de taxe auxquels il prétend au titre

B...pour laisser la commission délibérer ; qu'en jugeant que le droit pour l'intéressé de présenter lui-même ou par l'intermédiaire de son défenseur d'ultimes observations immédiatement avant le début

Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats" ; que la circonstance que, bien que les deux maires représentant

-Demande non présentée en première instance - Irrecevabilité en appel.

A débiteur des deniers du lycée Edouard-le-Corbusier de la somme de 67 335,54 euros, a confirmé ce jugement pour le surplus, qui constitue le requérant débiteur des deniers de ce lycée pour un montant

, dans les circonstances de l'espèce, la présence de ces agents de l'AFSSAPS n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité les avis adoptés ; que la présence, en sus de membres titulaires, de membres

Vu 1°), sous le n° 81 706, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 septembre 1986 et 23 décembre 1986 et 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés