RÉGIME DE TAXATION SUR MARGE DES LIVRAISONS RÉALISÉES PAR DES ASSUJETTIS REVENDEURS DE BIENS D'OCCASION ACQUIS AUPRÈS DE NON REDEVABLES DE LA TAXE (ART. 297 A ET 297 E DU CGI) - RÉGIME DE PREUVE - A) PRÉSOMPTION

de l'enregistrement de sa demande, et, par suite, de le maintenir dans une situation de grande précarité ; - aucune circonstance particulière ni aucun intérêt public n'est de nature à renverser la présomption

L'article 304 du même code inclut expressément le rappel du principe de la présomption d'innocence dans le serment que chaque juré est appelé à prêter, dès le début de l'audience. 4.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite au regard de l'application, au cas d'espèce, de la présomption d'urgence retenue par la décision n° 328184 du 30 décembre 2009 du Conseil d'Etat

SI LE SIEUR ... , INVOQUE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS LA CIRCONSTANCE QU'IL PRESENTAIT LUI-MEME A L'ENCAISSEMENT LES COUPONS DES TITRES AU PORTEUR DONT S'AGIT ET ENTEND AINSI SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION

estimant qu'il lui incombait de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale tout élément complémentaire relatif à son état de santé ; - commis une erreur de droit en retenant l'existence d'une présomption

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que, à supposer que la présomption résultant de l'inscription de la propriété de M. et Mme A...sur cette bande de terre au livre foncier puisse être renversée

QU'EN OUTRE, AUCUNE PRESOMPTION SERIEUSE ET CONCORDANTE RESULTANT D'UN COMPORTEMENT GENERALEMENT AMBIGU DE L'INTERESSEE A L'EGARD DES PENSIONNAIRES DU CENTRE NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ; QU'EN REVANCHE

situees hors de france, les benefices indirectement transferes a ces dernieres, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorpores aux resultats

sont la propriété de la commune de l'Isle sur la Sorgue ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Marseille aurait méconnu, par le jugement attaqué, une présomption

Il résulte de l'instruction qu'aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifie d'écarter la présomption résultant des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Il résulte de l'instruction qu'aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifie d'écarter la présomption résultant des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

conditions, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pu, sans dénaturer les faits de la cause, estimer que les éléments produits par l'administration étaient suffisamment probants pour renverser la présomption

Dans ces conditions, la société titulaire du permis litigieux fait état de circonstances particulières qui justifient d'écarter la présomption résultant des dispositions de l'article L. 600-3 du code de

ainsi une différence de traitement en matière de cotisations ne constitue pas, contrairement à ce qui est soutenu en défense, une " catégorie professionnelle " susceptible de se voir appliquer la présomption

Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires

de prélèvements sur les résultats sociaux, le caractère de revenus imposables dans la même catégorie que celle dont relèvent ces résultats ; qu'en jugeant que l'administration était en droit d'imposer

le juge doit-il inviter les parties à débattre des conséquences de l'application de ce nouveau texte ' 4°) Le premier alinéa du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée crée-t-il une présomption