Par un arrêt n° 17BX00462 du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le préfet de la Charente-Maritime contre ce jugement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 février 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire

Par un arrêt n° 16NC01262 du 8 février 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la commune d'Oberbruck, annulé ce jugement et l'arrêté du 30 avril 2014.

A et autres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 13 décembre 2002, la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a rejeté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai que M.

Normandie (SEMINOR), dont le siège est 16, place du Général Leclerc à Fécamp (76400) ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel

a pu juger, sans dénaturer les écritures d'appel qui lui étaient soumises, que l'INRA avait déposé, dans le délai de recours, un mémoire dans lequel il ne se bornait pas à faire référence à ses écritures

de Marseille, faisant droit à l'appel de Mme Lutgarde A, a, d'une part, annulé le jugement du 2 octobre 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Par un arrêt n° 09MA01799 du 5 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Saint Joseph contre ce jugement.

Par un arrêt n° 13NT02356 du 28 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société Intervent, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant ce tribunal afin qu'il soit

Par un arrêt n°13LY20051 du 23 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie contre ce jugement.

qu'il a soumises au premier juge.

Par un arrêt n°13MA04096 du 21 décembre 2015, sur l'appel de la société, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif puis, après évocation, rejeté sa demande

Par un premier arrêt n° 19BX04918 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article L. 191-1 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur l'appel formé par

satisfaire les élevages de bovins soumis à déclaration ; qu'en vertu de l'article 1er de cet arrêté, les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique

Par un arrêt n° 19BX04573 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme D contre ce jugement.

, lorsque ce jugement est frappé d'appel ?

à enquête publique, que par délibération du conseil municipal ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que le projet de plan d'occupation des sols révisé

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1998 du

Par un arrêt n° 10MA02179 du 28 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille et fait droit à la demande de M. et MmeB....