Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 avril 1995 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté

étant insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que l'ordonnance attaquée doit, en conséquence, être déclarée non avenue ; qu'il y a lieu de se prononcer sur la requête

et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE01022 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement

En vertu du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, " le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant

E, agissant en leur nom propre et au nom de leurs deux enfants mineurs, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01619 du 9 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement

B...a pu, sans entacher d'irrégularité le jugement, ne pas être visée ; Considérant que M.

par son liquidateur amiable, et pour M.

Par un arrêt n° 12MA02744 du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel présentée par la société Domaine Porte des neiges contre ce jugement, demandant à la cour

requête, que la mise en œuvre de cette mesure caractériserait une situation d'urgence telle qu'elle justifierait la suspension de son exécution sans attendre le jugement de leur requête au fond, la présente

... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'article 1er du jugement du 22 juin 2004 du tribunal

A...mais demandait que l'indemnité allouée à celui-ci soit ramenée à 112 379 euros, ainsi que d'un appel incident de M. et MmeA..., qui demandaient au contraire le rehaussement de cette indemnité, la cour

, jugé que la part de responsabilité des sociétés Speed et Boyer devait être fixée à un tiers chacune et fixé le montant total de l'indemnisation à 16 617 378 F CFP TTC ; que, par une décision du 6 mai

l'annulation du jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ainsi que les conclusions d'appel incident de l'EHPAD demandant l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamné

DU ... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 1990

Vu, 1°) sous le n° 84 977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "

C ; que l'appréciation portée par la cour administrative d'appel de Versailles sur la nécessité d'ordonner la production de l'intégralité de ce rapport n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge

Gilbert Y... demeurant ... ; Mme Y... et autres demandent ; 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, représentée par son président

Par un jugement n° 1502452, du 15 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande.