RESTAURATION, BATIMENTS INDUSTRIELS un tiers des dépenses supplémentaires exposées du fait de la nécessité où elle s'est trouvée d'effectuer un volume de terrassements et de remblais supérieur aux prévisions

ET QU'IL A FIXE LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE EN SE FONDANT SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SETIM ; QUE LA MOTIVATION DU JUGEMENT SUR CE POINT EST INDISSOCIABLE DU DISPOSITIF

modifications en plus ou en moins des quantités d'ouvrages prévues, de 50 % pour certaines catégories, de plus de 100 % pour l'une ; qu'en tout état de cause, malgré les bouleversements subis par les prévisions

demandes des sociétés titulaires du marché tendant au paiement de prestations supplémentaires que celles-ci estimaient indispensables en relevant que les travaux en question n'excédaient pas les prévisions

la condamnation solidaire des intervenants à l'opération au paiement d'une somme de 1 884 060,73 F correspondant au surcoût de la construction d'un mur de soutènement qui n'entrait pas dans les prévisions

conséquences des difficultés ayant affecté la réalisation des études et travaux confiés par le maître de l'ouvrage à l'entreprise ; que l'ouvrage a été achevé avec un retard de sept mois par rapport aux prévisions

pour risques contractuels d'un montant de 1 036 902,77 F ; que l'administration a réintégré l'ensemble de ces sommes dans les bénéfices sociaux ; En ce qui concerne les exercices clos en 1971, 1972 et

DEDUCTIBLE DU BENEFICE IMPOSABLE, A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CETTE PROVISION SOIT DETERMINEE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE ; CONSIDERANT QUE, AU LIEU D'EVALUER LE DEGRE DE PROBABILITE DE LA REALISATION

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; Considérant que, pour condamner la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT à verser à la société Serco une provision

que compte tenu du délai accordé aux soumissionnaires pour obtenir des renseignements complémentaires, aucune réclamation fondée sur la difficulté des travaux et le manque de clarté des documents contractuels

des référés du tribunal administratif de Poitiers qui a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Semen TP et de la société Géotec à lui payer une provision

contractuels initiaux de capital et d'intérêts, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels. 7.

En ne mentionnant pas, dans la notification des titres en litige, l'obligation, pour la société Vert Marine, de respecter les stipulations contractuelles de l'article 46 citées au point précédent, qui

de la relation contractuelle ; que si le militaire en cause, bénéficie pendant les périodes qu'il effectue en application de ce document arrêtant son programme annuel des droits et avantages, notamment

Les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d'origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au

Les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif d'origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au

lui verser, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2009 et de leur capitalisation à compter du 16 janvier 2010, sous réserve de la déduction de la somme versée au titre de la provision

CONTRACTUELLES ; QUE LEUR MONTANT CORRESPONDAIT AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE AUX CHARGES PREVISIBLES QUI RESULTAIENT DE CES OBLIGATIONS ; QU'AINSI LESDITES CHARGES REPONDAIENT EGALEMENT AUX CONDITIONS