ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'1 FRANC EN REPARATION DU PREJUDICE

condamné la commune de Niederhaslach à verser à Mlle X..., ancien agent titulaire à temps non complet de cette commune, une indemnité de mille francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice

causés par l'illégalité de son licenciement et des préjudices résultant de la divulgation dans la presse des motifs de ce licenciement ; que le silence gardé sur cette demande par le maire, qui était

D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE

maire de Stains en date du 9 mars 1979, ensemble la décision du directeur du conservatoire en date du 7 juillet 1978 ; 3° condamne la ville de Stains à lui payer la somme de 112 000 F en réparation du préjudice

par les travaux litigieux ; qu'ils soutiennent, en second lieu, que cette irrecevabilité et la perte fautive, lors des échanges entre les avocats, de leur dossier de fond leur ont également causé un préjudice

administratif de Limoges, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet de la Haute Vienne rejetant leurs demandes de regroupement familial, d'autre part, de les indemniser du préjudice

date du 16 avril 1985 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que la ville de Moulins soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice

mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à Mme Germaine X... une indemnité de 20 000 F et à Mme Marie-Claire Y... une indemnité de 5 000 F, en réparation du préjudice

annule le jugement du 9 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 20 000 F à Mme Y... et celle de 10 000 F à chacun de ses enfants, en réparation du préjudice

les conditions d'existence et le préjudice moral : Considérant que par sa décision du 20 juin 2003, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a relevé qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir

PRÉJUDICE. ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE. ABSENCE. - PRÉJUDICE MORAL D'UNE ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE EN CAS DE POLLUTION D'UNE RIVIÈRE.

; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABANDON DU PROJET D'EMISSION DRAMATIQUE AURAIT PORTE ATTEINTE A LA NOTORIETE DE L'ARTISTE ET LUI AURAIT AINSI CAUSE UN PREJUDICE

COMMUNE SUPPORTE LES FRAIS DE DEPOSE ET DE REEDIFICATION DU MONUMENT FUNERAIRE A L'ENDROIT EXACT DE SON ANCIEN EMPLACEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE

X... une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice moral subi par l'intéressé du fait de la décision du 30 mars 1982 mettant fin à ses fonctions d'attaché de direction en cours de stage, 2°) rejette

X... ont causé à celui-ci un préjudice moral dont il est fondé à demander réparation ; Considérant que la situation dans laquelle il a été placé du fait de ces mesures a contraint M.

A à fin d'indemnisation de leur préjudice moral doivent être rejetées ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de MM.

moral qu'elle a subi à la suite du décès en service de son fils, le second maître Michel A ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 449 euros au titre de son préjudice

financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui

financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui