leur accord par écrit" ; Considérant que pour annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a attribué l'indemnité de cessation d'activité laitière à M. et Mme X..., preneurs à bail de

Toutefois, le bail commercial conclu le 24 décembre 1993 comporte une clause selon laquelle " si, à l'expiration de la durée du bail, ci-dessus convenue, le preneur reste et est laissé en possession, les

en date du 5 avril 1911 consenti par le propriétaire au locataire principal ; "le preneur ne pourra faire dans les lieux loués, ni laisser faire par ses sous-locataires aucune construction ... sans en

AVEC PROMESSE DE RENOUVELER LE BAIL VENU A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1964 SI L'INTERESSE ACCEPTAIT UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE SON LOYER, LA VILLE DE PARIS S'EST MEPRISE, D'UNE MANIERE DURABLE, SUR LA

dès lors que le préfet ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser cette prime ; que, par suite, en admettant même que le délai du recours contentieux fût expiré, elle pouvait

emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Ce bail doit être

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, en premier lieu, à l'annulation

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre du 7 mars 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a proposé à la SCI Bagne Ô Lait de conclure une transaction par la signature d'un protocole

Considérant, par ailleurs, que l'article L. 451-1 du code rural dispose : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé

objet ou pour effet d'empêcher les préfets d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à 7 jours lorsqu'ils prennent un arrêté de reconduite à la frontière ; que le report de l'exécution d'office

Lorsque le bien acquis est déjà grevé d'un bail rural, le titulaire du droit de préemption ou le délégataire est tenu de proposer au preneur la modification du bail afin d'y introduire de telles clauses

LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR

à construction passé le même jour, ce versement a été porté à 10 000 F ; qu'enfin, en 1972, la société Rocha a laissé à la société Fermar, société civile dont M.

A au tribunal administratif de Marseille comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement, sur la base d'un procès-verbal dressé

GAY DEMEURANT RESIDENCE LA BAIE RUE FABRE A DINARD ILLE-ET-VILAINE ET DANIEL GAY DEMEURANT RESIDENCE DE LA BAIE RUE FABRE A DINARD, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Il propose les mesures à prendre pour que la coordination des travaux et des techniciens aboutisse à la réalisation des ouvrages dans les délais et les enveloppes financières prévus et conformément au

En deuxième lieu, si le juge administratif doit, lorsqu'il invite les parties à produire des observations sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, leur laisser

En premier lieu, le dispositif prévu par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme a pour objet, lorsqu'a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager

Sur la compétence du préfet de région : 2.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 9.