Par ailleurs, le commentaire du poste 15 " charges générales d'exploitation " précise que ce poste comprend " les impôts relatifs aux frais de personnel, et (...) les autres impôts et taxes ".

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, pour 1976, et a décidé que la plus-value de 2 318 648 F constatée dans les écritures de la société serait imposée au taux de

sous la référence BOI-IS-BASE-20-20-10-20, par lesquels celui-ci a fait connaître son interprétation des règles d'imputation, sur l'impôt sur les sociétés acquitté en France, de l'impôt prélevé à l'étranger

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte qui est applicable pendant la période d'imposition

Sur le règlement au fond : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 7.

FONDEE PAR LE SIEUR ...

priorité les impôts afférents aux exercices les plus anciens. / Les impôts qui ne peuvent être imputés ne sont en aucun cas remboursés par le Trésor. " Par ailleurs, en vertu de l'article 132 de cette

IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1971 ET 1972 : "1.

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES....AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE DISPOSE QUE "PRESENTENT

de régler l'affaire au fond ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

aux opérations relatives aux immeubles acquis en indivision ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration

accorde la décharge desdites impositions, majorations et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

à ces trois années d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 39 quaterdecies au code général des impôts, troisièmement, rejeté les conclusions de la société relatives aux intérêts de

A, associé de deux sociétés relevant du régime des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts, était imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles

INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MME VEUVE X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

au titre des années 1975 et 1976 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

; 2°) statuant au fond, de rétablir la SA Martell au rôle de ces impositions, à concurrence de la totalité des sommes dont la décharge lui a été accordée par l'arrêt susmentionné du 17 décembre 2002

X... et afférentes aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 et à l'amende de 60 % mise à sa charge et afférente aux compléments de taxe sur la valeur

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que les impositions à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur le revenu