des agents des collectivités locales, à l'encontre du tiers responsable d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, une action en remboursement des prestations versées à la victime, la

versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.

des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle, les services mentionnés au m sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base

versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.

d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice de son mandat sanitaire pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à

complémentaire, une allocation de retraite versée par l'Institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de leur ancien employeur.

de retraite versées sous forme de capital en exécution d'un contrat souscrit auprès d'une entreprise établie hors de France.

d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice de son mandat sanitaire pour la période allant du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

à ces personnels d'un capital " tenant lieu de pension de retraite ou de survie " à l'occasion de leur admission à la retraite, sans que ce versement puisse avoir pour effet de porter la somme des pensions

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

de retraite.

Il ne résulte pas de ces dispositions, qui mentionnent les questions relatives à l'organisation du régime et aux prestations versées aux assurés, que le conseil d'administration de la caisse de prévoyance

et de retraite des agents généraux d'assurances, régime complémentaire couvrant les risques maladie-invalidité-décès, et, en ce qui concerne les revenus des années 1974, 1975, 1976 et 1977, les cotisations

au titre du financement des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires de leurs salariés , en ce qu'il exclut du champ du régime d'exonération qu'elle prévoit les contributions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars 1987 et 2 juillet 1987, présentés pour la ville de Villeneuve-le-Roi, représentée

une provision de 17 843 euros à valoir sur la réparation de l'illégalité fautive commise par l'agence dans le décompte de ses droits aux prestations d'un régime de retraite ; 2°) statuant en référé, de

; 2°) enjoigne au ministre de procéder à la liquidation et au versement de cette pension dans les quinze jours de la notification de la présente décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme

anticipée d'invalidité versée à Mme G...

complémentaires des régimes de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et de l'Association