Considérant qu'en vertu de l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, une cotisation d'ajustement peut être appelée pour le régime de prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux

contractuels au regard de la commune intention des parties en jugeant que les prestations commandées avec du retard ne pouvaient pas être qualifiées de " prestations complémentaires " au seul motif que

Par les dispositions de l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, le législateur a ouvert, pour chacun des régimes de prestations complémentaires de vieillesse propres aux médecins, chirurgiens-dentistes

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article

statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires sociales et de l'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime de prestations

levée de sa suspension de fonctions, dans la mesure où aucune sanction disciplinaire ne lui a été infligée ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suspension en cause le prive des prestations

(75009) ; la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations

d'hospitalisation, de transport et d'appareillage à la somme de 1 105 766,44 F, qu'il a condamné l'Etat à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ; que celle-ci demande le remboursement de prestations

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime de prestations

services annexes » pris en compte à hauteur de 30% au titre du critère de la valeur technique des offres, critère lui-même assorti d'une pondération de 7/20 dans l'évaluation des offres ; que les prestations

l'exploitation en France du service, ne permettent pas à l'éditeur de déduire du montant des ressources prises en compte pour le calcul de sa contribution une somme correspondant à la valorisation de prestations

1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets simples) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978, rendant obligatoire le régime des prestations

instituait pour l'année universitaire 1991-1992, en sus des droits d'inscription fixés par arrêté ministériel du 5 août 1991, une contribution des étudiants d'un montant de 250 francs "correspondant à des prestations

." ; que les prestations complémentaires garanties par la caisse de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances, en vertu d'un accord intervenu entre la Fédération française des sociétés

conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel ; qu'en l'espèce, la prestation complémentaire décrite dans le cahier des clauses techniques particulières

de l'article 93 du même code qui sont relatives à la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les prestations

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N°71-109 DU 3 FEVRIER 1971 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

DES ALLOCATAIRES ET PRESTATAIRES DE LA CARMF et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 décembre 2003 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif au régime des prestations