F soutient que l'article 1732 du code général des impôts, applicable au litige, méconnait le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration

de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

1741 du code général des impôts, en tant qu'elles mentionnent l'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et celles du 1 de l'article 1728 du même code méconnaissent les principes

de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles permettent qu'une même personne soit doublement

de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles permettent qu'une même personne soit doublement

Il suit de là que les dispositions critiquées, qui doivent être appliquées conformément au principe rappelé au point 5, ne sont pas contraires aux principes de nécessité des délits et des peines et de

de proportionnalité et de nécessité des peines et du principe d'égalité : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : "La loi ne doit établir que des

de légalité des délits et des peines et l'article 34 de la Constitution, ainsi que le principe de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines.

de l'homme et du citoyen, avec le principe énoncé par son article 8, aux termes duquel : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu

A soutient que l'article L. 311-7 du code de justice militaire, applicable au litige, méconnaît les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par l'article

de légalité des délits et des peines, violent la présomption d'innocence ainsi que le principe de proportionnalité des peines et celui de la prévisibilité de la loi pénale, dès lors que la violation de

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables. " ; 3.

de nécessité et de proportionnalité des peines ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution : "

constitutionnels de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines, de présomption d'innocence, de respect des droits de la défense et au principe d'impartialité qui

, la liberté d'entreprendre, le principe de légalité des délits et des peines et les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.

pour une même infraction ni méconnu le principe de légalité des délits et des peines, aurait méconnu le principe d'égalité devant la justice, ne présente pas de caractère sérieux. 5.

B... soutient que les dispositions de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 méconnaissent les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité et de proportionnalité des peines.

d'amendes voire d'autres peines correctionnelles prévues par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines, le principe de clarté et

délits et des peines ainsi que le principe " non bis in idem ". 8.

de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'en faisant référence à tous faits intéressant