L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les

droit à sa prise en charge.

D'autre part, en vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance

sociale pour l'inscription des spécialités sur la liste établie, en vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, en vue de leur prise en charge ou leur remboursement par les caisses d'assurance

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés (...) ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

précitées de l'article R. 1633 du code de la sécurité sociale que l'appréciation du service médical rendu au vu duquel est prise la décision d'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments

sociale et L. 5121-8 du code de la santé publique que seuls les médicaments pourvus d'une autorisation de mise sur le marché peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses

de droit et que l'article R. 163-6 du code de la sécurité sociale ne peut être utilement invoqué ; que la décision n'a pas été prise à la suite de l'avis du 5 mai 2010 et que la spécialité a bien fait

, les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par des caisses d'assurance maladie que s'ils

du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 2002 que le ministre de la santé, de la famille

sociale : Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie que

que la SOCIETE ROCHE a sollicité l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, d'une extension d'indication de la spécialité Tarceva

sociale, de la signature du ministre chargé de la sécurité sociale manque en fait ; qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 2002 que le ministre

inscription sur une liste ; qu'aux termes de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application de cet article : " Les médicaments (...) ne peuvent être remboursés ou pris en charge

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles