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4 099 résultats pour « prix de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812597

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

la mise en place de l'organisation commune de marché dans le domaine des céréales établie sur le fondement du Traité de Rome instituant la communauté économique européenne, le prix de référence du blé

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647889

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

. - Fonctionnaire ayant perçu un traitement afférent à un grade auquel il n'avait pas été nommé - Emoluments ne pouvant être pris en référence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446426.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

en charge dans les conditions mentionnées au point 3, " le Comité économique des produits de santé peut retenir un prix de référence, ou faire évoluer le prix de référence précédemment retenu, en fonction

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493285.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

de référence de la spécialité Tabrecta puis, par une décision du 21 juillet 2023 prise après l'audition de la société le 13 juillet 2023, a fixé ce prix de référence à 18,39 euros pour la période du 1er

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427544

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

des produits de santé peut retenir un prix de référence, ou faire évoluer le prix de référence précédemment retenu, en fonction des critères de fixation et de modification des prix et tarifs prévus aux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445688

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

à la consommation. / Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445677

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 23 juillet 1998, la société BNP Paribas s'est engagée à garantir à sa succursale britannique, comme prix de référence

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774973

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Par sa requête, elle demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 3 mars 2016 en tant qu'il n'a pas homologué les prix des références Gauloises blondes bleu en 25, Gauloises blondes

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470325.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

des médicaments de référence, en vigueur avant la baisse de prix par anticipation de la perte de brevet au cours des douze mois précédant l'ouverture à la commercialisation des médicaments génériques,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496391.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 7 du règlement du 16 mars 2017 : " La méthodologie de calcul des prix de référence est conforme à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009 et aux obligations ci-dessous.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007739875

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

reproduction de l'image et du son et décidant qu'à compter du 1er janvier 1985 cette société pourrait réviser ses tarifs dans le cadre de la réglementation applicable à son activité au titre de 1985, les prix

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461038.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

unitaires des repas et au titre de la prise en compte de l'indexation des composantes d'investissement initial des prix de repas pratiqués.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008021427

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

1er janvier 1993, le rattachement des fonctions au grade de reclassification doit être en rapport avec celui occupé à cette même date ; Considérant qu'en estimant que FRANCE TELECOM avait illégalement pris

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Le prix de référence reflète la part "approvisionnement" du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée. () Les modalités d'application du présent article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782822

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

de 3,60 F le mètre cube préconisé par l'expert au vu des références par lui rassemblées à 2,50 F le mètre cube ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce chiffre excéderait les prix alors pratiqués

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628611

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

propriété sise à Bessancourt, Val-d'Oise, d'une superficie totale de 95 a 34 ca et comprenant deux grandes maisons et une petite maison d'habitation, un parc, une piscine et un court de tennis pour le prix

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406452

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737474

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

commune ; que les pièces du dossier n'établissent ni qu'il n'aurait pas été tenu compte d'ouvrages nécessaires à la création de la zone conchylicole, objet de la déclaration d'utilité publique, ni que les prix

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833587

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le fonds de prévention des aléas de la pêche (FPAP) a été constitué en 2004 afin notamment d'assurer la prise en charge du coût du combustible

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007942072

Admin. suprême

4 octobre 1996

4 octobre 1996

en violation des dispositions précitées, nonobstant la circonstance que le maire de la commune a pris le 13 mars suivant un arrêté reportant la date d'effet du licenciement à l'issue du congé postnatal

Source officielle