de la procédure ait été méconnue ; qu'en particulier, le fait que le président de la commission d'enquête ait fait modifier, avant le début de l'enquête, la présentation du dossier, n'est pas de nature

CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure - Enquête officieuse.

publique est affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération soumise à enquête doit avoir lieu, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de

34-02-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE

Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre

adresser par écrit au commissaire enquêteur qui les annexe au registre ; Considérant que le nombre de personnes ayant exprimé des observations lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 juin au

CETAT34-02-01-01-005-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DUREE DE L'ENQUETE -Durée de l'enquête

Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 27 octobre 1987, le préfet du Pas-deCalais

à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 2 août 1989 déclarant d'utilité publique le projet de déviation de Serignan-du-Comtat reliant le CD 43 au CD 976, et à la reprise de la procédure

Y... devant le tribunal administratif de Grenoble pour y être statué immédiatement ; Sur la régularité de la procédure d'enquête publique : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.11

, lors des réunions publiques de cette commission pour apporter des informations techniques en réponse aux questions posées par le public, est sans incidence sur la régularité de la procédure d'enquête

ou au sein des associations concernées par cette opération" ne peuvent être choisies comme commissaire enquêteur ou membres des commissions d'enquête ; Considérant que le président du tribunal administratif

publique " ... un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure

l'enquête ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté ; Considérant que si le requérant soutient que la procédure de l'enquête publique n'aurait

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen tiré de ce que la procédure d'enquête publique aurait été irrégulière dès

; Considérant qu'il résulte des termes de l'article R.11-7 du code de l'expropriation que le préfet n'est pas tenu d'ordonner une enquête publique dans toutes les communes sur le territoire desquelles

d'utilité publique sans qu'il ait été procédé à une nouvelle enquête ; Considérant qu'en vertu de l'article R.11-3 du code de l'expropriation, l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête