. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Mission des experts régulièrement fixée eu égard à la charge de la preuve.

juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Decaux mobilier urbain, annulé la procédure

à tous les stades de sa procédure, dise que toutes les pièces réunies par ce conseil devront leur être communiquées au fur et à mesure de l'avancement de cette procédure, dise que les rapporteurs devront

L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes. (.

tenue de procéder à une nouvelle instruction, eu égard à l'implantation du bâtiment différente de celle prévue par la précédente demande.

1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, les fédérations sportives " ont un pouvoir disciplinaire à l'égard

Considérant, en premier lieu, que ni le respect des règles relatives à la procédure législative, ni celui de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne sont

Ce faisant, il a, eu égard à son office, suffisamment motivé son ordonnance et n'a ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier.

charte du parc naturel régional figurant dans le document intitulé " Spécifications particulières des carrières du territoire du Parc", qui imposent aux exploitants de carrière des obligations de procédure

pour les fonctionnaires en service à Wallis-et-Futuna - Absence d'urgence au sens de ces dispositions, eu égard au fait que l'intéressé réside en métropole. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension

DE PRENDRE, LE CARACTERE D'UNE PROCEDURE PENALE OU D'UNE PROCEDURE JURIDICTIONNELLE.

le tribunal administratif a fait application d'un abattement de vétusté de 10 % sur les travaux de réfection extérieure ; Considérant en revanche qu'il n'est pas établi que les premiers juges aient procédé

partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard

dispositions de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris en application de l'article L. 553-6 du même code ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure

titre respectivement de l'année 1958 et des années 1959 à 1961 ; 2° accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

l'année 1999 et l'a déchargé des pénalités pour manoeuvres frauduleuses mises à sa charge au titre de la même année ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les procédures suivantes : I.

contradictoire et n'ayant pas été acceptés par la société, il incombait à l'administration d'apporter la preuve des dissimulations alléguées, a regardé cette preuve comme apportée, eu égard, notamment

dangereux, incommodes et insalubres - [1],RJ1 Refus de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 35 de la loi du 19 Décembre 1917 - Préfet n'ayant pas une compétence

œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-4 () ".