En vertu de l'article 4, paragraphe 2, sous j), du règlement du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouverture, le déroulement

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400192, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Compagnie

Vu la procédure suivante : M. et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure

versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Aux termes de l'article L. 252 B du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " I. - Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder

Vu les procédures suivantes : M. B...

contre un même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance par la Cour des comptes du principe du caractère contradictoire de la procédure

Vu les procédures suivantes : 1° M.

A n'a pas procédé au versement de cette somme au B malgré deux lettres de mise en demeure ; que, contrairement à ce que soutient M.

d'un jugement sur le fondement de l'article 54-2 du décret du 30 juillet 1963 - Risque d'insolvabilité non démontré par le requérant - Rejet. | 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS

LIQUIDATION DE BIENS ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A LA VILLE DE COURBEVOIE LE PAIEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QU'ELLE A AINSI EFFECTUES, LA SOCIETE BASSET ET PUJOL SE FONDE SUR L'ENRICHISSEMENT PROCURE

A a organisé son insolvabilité et qu'il a essayé de se soustraire au paiement de cette somme notamment en cachant son adresse ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2008, présenté pour M

Vu la procédure suivante : M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

afférentes ; °2) accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

la SOCIETE ANONYME BELLAMY et la communication du dossier au commissaire du gouvernement n'est pas de nature à vicier la décision attaquée ; qu'il n'établit pas, par lui-même, l'irrégularité de la procédure

présentés pour la COMPAGNIE AXA FRANCE qui demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 271 049 euros, restée à sa charge du fait de la durée excessive du délai de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au Conseil d'Etat d'ordonner

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE AQUITAINE PROMOTION dans son recours sommaire, la notification de redressement