depuis le 25 novembre 1991 ; que la SOCIETE LABORATOIRES FOURNIER S.A., titulaire des autorisations de mise sur le marché des spécialités Lipanthyl et qui a également obtenu le 17 août 1998, selon la procédure

Delbert ne pouvaient pas recourir à la procédure abrégée de l'article R. 5121-29 2° c) du code de la santé publique réservée aux spécialités essentiellement similaires à une spécialité autorisée depuis

l'usage médical était bien établi et les spécialités pharmaceutiques Kinox constituées à partir de ce composant ne pouvaient, dès lors, se voir délivrer une autorisation de mise sur le marché selon la procédure

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 17 décembre 1998, l'Agence du médicament, devenue l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, a délivré au terme de la procédure

essentiellement similaire à un produit autorisé depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté européenne et commercialisé dans l'Etat membre concerné par la demande peut être autorisée selon la procédure

essentiellement similaire à un produit autorisé depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté européenne et commercialisé dans l'Etat membre concerné par la demande peut être autorisée selon la procédure

santé publique qui prévoit la consultation préalable de la commission d'autorisation de mise sur le marché en cas de recours gracieux ; qu'elle est fondée sur des motifs tirés du non respect de la procédure

essentiellement similaire à un produit autorisé depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté européenne et commercialisé dans l'Etat membre concerné par la demande peut être autorisée selon la procédure

Gam 500 mg/62,5 mg par ml Adultes) selon la procédure dite abrégée du I, c), 3° de l'article R. 5133, par référence à la spécialité Augmentin 500 mg/62,5 mg Adultes, comprimé pelliculé ; qu'il a implicitement

essentiellement similaire à un produit autorisé depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté européenne et commercialisé dans l'Etat membre concerné par la demande peut être autorisée selon la procédure

essentiellement similaire à un produit autorisé depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté européenne et commercialisé dans l'Etat membre concerné par la demande peut être autorisée selon la procédure

pharmaceutique essentiellement similaire à un produit autorisé depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté et commercialisé dans l'Etat membre concerné par la demande peut être autorisée selon la procédure

essentiellement similaire à un produit autorisé depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté européenne et commercialisé dans l'Etat membre concerné par la demande peut être autorisée selon la procédure

et la substance active, ne peut qu'être écarté, l'autorisation ayant été accordée, ainsi qu'il vient d'être dit, au titre du 2° et non pas du 1° de l'article R. 5121-28 ; qu'enfin, dès lors que la procédure

essentiellement similaire à un produit autorisé depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté européenne et commercialisé dans l'Etat membre concerné par la demande peut être autorisée selon la procédure

par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à Air liquide santé international pour le Kinox au motif que la société Air liquide santé international, qui avait eu recours à la procédure

° 291510 ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 6 avril 2006, présenté pour la société ALMIRALL, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que la procédure

décisions litigieuses ; que le directeur général de l'agence n'est pas compétent pour délivrer des autorisations de mise sur le marché national pour les spécialités Kinox qui relèvent désormais de la procédure

référence Cotriatec n'étant pas autorisée depuis au moins dix ans en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et la spécialité Tritazide se présentant sous un dosage différent, la procédure

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433145, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juillet et 14 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Effik