PAS AU BUREAU DE VOTE DE PROCLAMER ELU, A LA PLACE DE CELUI DES INTERESSES QUI, AYANT REUNI UN NOMBRE DE VOIX MOINS ELEVE, TOMBE SOUS LE COUP DE L'INCOMPATIBILITE, LE CANDIDAT SUIVANT DANS L'ORDRE DES

28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS

X... ne demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux qu'en tant que ce jugement annule, en son article 1er, son élection comme conseiller municipal d'Atur (Dordogne) et proclamé

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Ausseing (Haute-Garonne) tendant à proclamer

les résultats et les élus" et qu'aux termes de l'article 25 de la même loi : "L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel : "le Conseil Constitutionnel proclame

CETAT28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS -Sections électorales.

de la prochaine proclamation des résultats du référendum par le Conseil constitutionnel ; Vu la Constitution, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt et d'une qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la proclamation des résultats de l'élection du 30 avril 2023 doit intervenir

Sur les conclusions relatives à la proclamation des résultats de l'élection des adjoints au maire : 5.

qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : Le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame

excès de pouvoir de la décision portée à la connaissance du public le 2 mars 1992 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a proclamé

Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats" ; et qu'aux termes de l'article 24 de ce même décret : "( ...)

constatée par un procès-verbal" ; et qu'aux termes de l'article R. 109 de ce code : "la commission, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, proclame

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DANS LE DELAI DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération, qui lui a été notifiée le 9 juin 1995, du jury, par laquelle le jury a proclamé les résultats du concours n° 0901 de directeur de recherche de

de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation

nature à faire regarder les opérations comme inexistantes, expirait le 23 mars à 24 heures ; que la circonstance que, par un jugement du 8 juin 1983, le tribunal administratif de Paris a annulé la proclamation