Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 379 résultats pour « production en justice d'un agenda dont il était séquestre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées
Article 1751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
La mesure de séquestre pourra être étendue à l'ensemble du patrimoine de l'auteur du délit.
Article 62-3
Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 62-2 sont les suivants : - en entrée, les sommes reçues par les commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
I. - Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 164-1 élabore un agenda d'accessibilité programmée
Article 4
A l'exception des fonds ou des instruments financiers déposés chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et
Article L165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
I. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.
Article L1112-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
En tant que chef de file, l'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, recueille l'avis de toutes les parties intéressées par le service de transport dont elle est responsable, notamment les gestionnaires de la
Article L161-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Si les animaux, véhicules et autres biens saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le séquestre, ou si le cautionnement ordonné n'est pas versé, le juge des libertés et de la détention en ordonne la vente.
Article 1782
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 34
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
Article 1345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Lorsque le séquestre des biens a été maintenu par jugement à l'encontre d'un insoumis ou d'un déserteur dans les conditions prévues à l'article L. 252-1, si le jugement est devenu définitif sans nouveaux débats contradictoires, la levée du séquestre est
Article 28
Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production
Article 2
. – Lorsque l'établissement ne fait pas l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, les documents mentionnés à l'article 1er ou une copie de ceux-ci.
Article R133-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.
Article L145-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre
Article 224-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou
Article L1112-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 83
En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée peut être demandée et prononcée par décision expresse de l'autorité administrative.
Article Annexe I
CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ET L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ (Activité principale) Entre : Article 1er Il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement
Article R1112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13
Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée fixé par le III de l'article L. 1112-2-1 court à compter de la réception du dossier complet ou des pièces qui le complètent.
Article R1112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92
-L'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat coordonne, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour le service de transport public de voyageurs dont
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