En vertu du paragraphe III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

maritime cité au point 4, qui réserve cette mention aux seuls produits issus d'exploitations certifiées, s'appliquant également dans le cas d'exploitations situées hors de France. 15.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date du décret attaqué : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du livre " Pêche maritime et aquaculture marine " de ce code " s'appliquent, en conformité avec les

L'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, institue, sous l'égide de l'Agence nationale de sécurité

Le IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dispose que : " sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage

Pascal Elissalt BP 328 à Ciboure (64500), et la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE (FEDOPA), dont le siège est 24 rue du Rocher à Paris (75008) ; l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS

maritime.

Considérant, en premier lieu, que l'association requérante soutient que le décret attaqué serait entaché d'incompétence en tant qu'il introduit dans le code rural et de la pêche maritime l'article R.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

L'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, prévoit à son premier alinéa que : " Les gestionnaires

de la pêche maritime non embarqués ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision du 16 juillet 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé

Piwnica, Molinié, avocat de L'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET ENGINS GARONNE, ISLE ET DORDOGNE MARITIMES, - les conclusions de M. E.

maritime.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux

La société La Cave de Die Jaillance est, pour sa part, un producteur de cette appellation d'origine contrôlée et a entrepris de produire du vin mousseux rosé.

Aux termes de l'article R. 214-64 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : () / 5° " Etourdissement " : tout