du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en tant qu'il institue ladite taxe et que cette taxe frappe les achats qui "ont pour objet" la livraison communautaire ou l'exportation ;

communautaire et notamment des libertés protégées par les stipulations des articles 52 (devenu, après modification, article 43 CE) et 67 du traité CE ; que les stipulations de l'article 52 du traité

Aux termes de l'article R. 117-4 de ce code : " () Les bulletins de vote doivent également comporter sur la partie droite de la même page, précédée des termes "Liste des candidats au conseil communautaire

dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 19 et 39 du traité CE, le principe de proportionnalité applicable aux situations régies par le droit communautaire

; que la liste " Saint-Raphaël Bleu Marine " a recueilli 4 470 voix, soit 25,41 % des suffrages exprimés, et obtenu 5 sièges au conseil municipal et 2 sièges au conseil communautaire ; que la liste "

R F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires

de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un Etat membre de taxes sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et

A...B..., candidat tête de liste lors des élections municipales et communautaires de Longjumeau (Essonne) organisées les 23 et 30 mars 2014.

(Val-de-Marne), les trente-trois sièges de conseillers municipaux et le siège de conseiller communautaire ont été pourvus.

municipal et aucun siège de conseiller communautaire n'a été pourvu.

V...ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Par un jugement n° 2002195 du 18 février 2021, ce tribunal a fait droit à sa protestation et annulé ces opérations électorales.

selon lequel un Etat membre ne peut se prévaloir des avantages qu'il a pu ou pourrait tirer d'une violation du droit communautaire, ni, en tout état de cause, l'article 6 § 1 de la convention européenne

D...A..., en qualité de conseiller communautaire ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 1400703 du 12 juin 2014, le tribunal a fait droit à cette protestation.

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires

C n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'organisation de cette manifestation constituerait un don prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral. 25.

demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires

D F a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune

Sur les conclusions de la requête : S'agissant des avantages prohibés : 2.