A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre

Par un jugement n° 1201462 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

administrative ou, le cas échéant, sur la demande du détenu ; que ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles une telle mesure peut être prescrite puis prolongée, ainsi que le régime de

Demande adressée à une autorité incompétente - Autorité devant être regardée comme ayant pris la décision implicite - Autorité compétente pour se prononcer sur la demande et non autorité initialement

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306542 du 12 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant

Par ailleurs, le 11 juillet 2017, la société a demandé à l'Autorité de la concurrence la prolongation, pour une durée de six mois, du délai d'exécution de ses engagements pour lui permettre, s'agissant

d'une sanction administrative ; qu'il appartient au juge administratif, eu égard à son office de juge de plein contentieux, de réexaminer en conséquence les sanctions prononcées à l'encontre de la société

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201897 du 3 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

concurrence a, d'une part, rejeté sa demande de prolongation des délais d'exécution des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 par laquelle l'Autorité a autorisé, sous réserve

de la concurrence a rejeté la demande de la société Fnac Darty, présentée le 11 juillet 2017, tendant à la prolongation du délai d'exécution des engagements annexés à la décision de cette Autorité n° 2016

ayant rejeté la demande présentée par l'association de sauvegarde du pays d'Isigny-le-Buat tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 29 septembre 1997 ayant autorisé la société Environnement-Service

, jusqu'à l'intervention d'une décision de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation ". 2.

de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de la concurrence a, d'une part, rejeté la demande de la société FNAC Darty tendant

A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du 14 février 2013.

aux ministres d'autoriser la mutation et la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sollicitées.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la demande de suspension présentée par l'association Alsace nature et autres devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg. 12.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de procéder

- Condition non remplie - Obligation de l'autorité administrative de rejeter la demande à l'occasion de la délivrance d'un permis F.