décharge des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; - statuant par voie d'évocation, d'annuler totalement ledit jugement et de prononcer

l'association et l'agence notamment pour la prise en charge de certaines dépenses et des campagnes publicitaires ; que compte tenu de ces données de fait, l'activité de l'association constituait le prolongement

LA PLUS-VALUE RESULTANT DUDIT APPORT ; SUR LE TAUX DE TAXATION DE LA PLUS-VALUE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE TIENT COMPTE NOTAMMENT

immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger

clos en 1990 et 1991 ; qu'à la suite de cette vérification, l'administration fiscale a, notamment, d'une part, remis en cause le droit de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON de déduire de son résultat imposable

électriques ; que la création de la SARL POLYGONE a eu pour objet la réalisation de cette activité, laquelle était analysée par l'administration comme "le prolongement direct de l'activité de la société

B était prolongée jusqu'à l'issue de la procédure pénale. 2.

des impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ; 2°) statuant par voie d'évocation, d'annuler totalement ledit jugement et de prononcer

TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE LA VENTE DU VIN EN BOUTEILLES

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "TRANSPORTS BEJOT" conteste la réintégration dans ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975

l'élargissement de la route nationale, ne comprend plus cet accès ; qu'en l'espèce, en raison tout à la fois de la déclivité de cette parcelle et de l'humidité des sols, qui rendent difficile voire impossible

DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS IMPOSABLES, D'UNE PART, DE FRAIS

TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LUI INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES

ET 1972, DES REDEVANCES DE LA SOCIETE JAPONAISE ; QU'ELLE A REGARDE CES REDEVANCES COMME ASSIMILABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES PLUS-VALUES A LONG TERME IMPOSABLES

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle

X... n'ayant pas, de son côté, déclaré ces sommes et ces avantages en nature, l'administration a rapporté au revenu imposable de M.

FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 31 décembre 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a réduit de 38 385,29 euros la base imposable

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) 3.