. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - DÉCISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE SE PRONONCE SUR UNE MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'UN

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 juillet 2009 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son

(75013), et pour l'union syndicale des magistrats, dont le siège est situé 33 rue du Four à Paris (75006) ; le syndicat de la magistrature et l'union syndicale des magistrats concluent aux mêmes fins que

, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, une sanction disciplinaire à l'égard d'un magistrat du parquet.

ses fonctions de magistrat stagiaire du second grade à compter du 18 juin 2015 ; 2°) d'enjoindre à l'Ecole nationale de la magistrature de la réintégrer en qualité de magistrat stagiaire, le cas échéant

du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 octobre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son

Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté

Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. / La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure

Vu les procédures suivantes : Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M.

être prononcée sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ".

Par une décision du 19 décembre 2014, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de rétrogradation du premier

a mis fin à ses fonctions de magistrat stagiaire du second grade à compter du 18 juin 2015 ; 3°) d'ordonner à l'Ecole nationale de la magistrature de la réintégrer en qualité de magistrat stagiaire, le

A D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2021 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office

" ; qu'il résulte des articles 48 et 59 de cette même ordonnance que les sanctions disciplinaires contre les magistrats du parquet sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après

, des faits motivant une poursuite disciplinaire contre un magistrat du parquet. / Dès cette saisine, le magistrat a droit à la communication de son dossier et de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé

Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la