PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE BESANCON UNE SOMME DE 59.785,22 F ; CONSIDERANT QUE L'AVENANT AU MARCHE DU 17 DECEMBRE 1965 SIGNE LE 14 JUIN 1968

d'avenant pour adapter la convention à cette situation, en lui indiquant les motivations de cette proposition.

à ces conventions de proposer des modifications de la nomenclature aux cas où ces avenants modifient les tarifs ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que, faute pour l'avenant signé le 30 juin

LUI A ADRESSEE LE 12 JANVIER 1971, LE SIEUR A..., QUI N'EN AVAIT PAS INFORME LE MAITRE DE Y..., N'A PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR ASSURER LUI-MEME OU FAIRE ASSURER DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES LA

que l'avenant litigieux se borne à « proposer » à l'UNCAM, seule compétente pour y procéder en vertu de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de modifier la liste des praticiens susceptibles

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.A... ; 1.

n° 49 et 50 du 17 mai 2011, modifiant respectivement l'avenant n° 48 et le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi prévu par cet avenant ; que, par son article 17, l'avenant n° 48 désigne

DESQUELS ILS PEUVENT SOUMETTRE AUX CADRES DES AVIS ET PROPOSITIONS.

Sur B 1er de l'avenant relatif au recours à la télésanté : 5.

à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; 2.

Si l'avenant litigieux indique que ses dispositions remplacent celles de la convention du 3 avril 2007, de ses avenants et de ses annexes, il ressort toutefois de son texte que les parties à l'avenant

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière - Confédération générale du travail.

de transfert n'est pas modifié ; qu'en cas de modification de ce contrat ou de cet avenant, l'entreprise qui en prend l'initiative doit alors faire en sorte que le contrat qui la lie au salarié assure

En premier lieu, les prestations objet de l'avenant du 8 décembre 2011 peuvent être légalement proposées par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

société Serc Fun Radio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 1994, par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui imposer une modification par avenant

desquels ils peuvent soumettre aux cadres des avis et propositions.

Par un avenant n° 100 du 27 mai 2011, puis par un avenant n° 114 du 1er juin 2016, les partenaires sociaux ont reconduit l'organisme précédemment désigné, pour cinq années courant à compter du 1er janvier

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et de la protection sociale modifiant les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés

Considérant, en premier lieu, que les prestations objet de l'avenant du 27 mai 2011 peuvent être légalement proposées par des entreprises d'assurance établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne

sociaux ainsi que les avis sur les taux de prise en charge pour l'assuré et de prix résultant de l'avenant à la convention conclu le 29 octobre 2013, dans un délai de quinze jours à compter de la notification