précédemment arrêté a pu être porté à 25 heures par semaine par une décision du 21 décembre 1978 du chef du département médical de l'Institut national des sports, laquelle ne constituait pas une proposition

du juge de l'excès de pouvoir, de la légalité des règles auxquelles ce document aurait décidé de soumettre les propositions de modification de contrat de travail envisagées par le plan ; 8.

de leur contrat de travail que leur proposait leur employeur ; que la société D'Aucy long life logistic Contres, venant aux droits de la société Conserves du Blaisois, se pourvoit en cassation contre

A de signer le contrat ainsi modifié ; que, le 16 juin 1998, après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas accepté ces modifications, le président de l'OPAC de Dreux a pris acte de la démission de M

substantielle de son contrat de travail comportant un abaissement de sa qualification et de sa rémunération, alors que cette modification était justifiée par la diminution de son aptitude professionnelle

commercial où était employé l'intéressé, le refus par ce dernier de toutes les propositions de modification de son contrat de travail ; que la protection exceptionnelle dont bénéficiait l'intéressé en

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Précia appartient à un groupe qui comporte plusieurs sociétés en France et à l'étranger ; que le seul poste proposé à M.B..., délégué du personnel

du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que, dans le cas d'une telle modification

sérieuse des possibilités de reclassement et, d'autre part, sur ce qu'il existait un lien entre la mesure envisagée et les mandats détenus par les intéressés ; Considérant qu'en se bornant à une seule proposition

charges, éventuellement assortie de propositions de modifications ; que le cahier des charges précisait que les modifications proposées devaient, à peine d'irrecevabilité de l'offre, être "compatibles

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat à durée indéterminée proposé à Mme A..., dont le contrat à durée déterminée, comme d'ailleurs tous les précédents contrats, prévoyait

saisi avant la conclusion du contrat.

société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par la Commission de régulation de l'énergie sur sa demande tendant à la modification

des sociétés, la commune d'Etampes aurait méconnu des obligations de nature contractuelle ; Sur les fautes qu'aurait commises la commune en rompant abusivement la procédure de passation du contrat après

C...soit modifié pour y porter le nom de l'enfant ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier ainsi ce décret dans un délai de deux mois à compter

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

Toutefois, il en va différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

A demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2002 par laquelle le ministre délégué à l'industrie a refusé de modifier le niveau du tarif des contrats dits Effacement Jours de Pointe