Honorat, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la Société Parisienne de Construction Immobilière S.P.C.I. , - les conclusions de M.

du 13 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 18 janvier 1994 du tribunal administratif de Nancy annulant, à la demande de la société

" et, enfin, que le prospect est défini par l'expression du rapport entre la distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche de la limite parcellaire

Y... pour la construction d'un atelier de réparation ; que, dès lors, M.

intéressant les fenêtres des constructions à édifier ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Turquoise Properties a été assujettie à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France à raison du permis

réaliser des constructions en mitoyenneté" ; que l'immeuble, objet du permis de construire, doit être édifié sur l'une des limites latérales de propriété, qui sépare le terrain appartenant à la société

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux envisagés par la société civile immobilière Le Moulin avaient pour objet le réaménagement intérieur

30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 12 août 1983 par le maire de Saint-Pierre-le-Vieux à la société

du pays de Gex et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Eurocommercial Properties Taverny ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 avril 2023, présentée par la société Massonex ; Considérant

Boré, Xavier, avocat de la société "société anonyme REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, - les conclusions de M.

avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la société

levage et celui de constructions métalliques qu'occupait M.

MEDITERRANEENNE DE CONSTRUCTION, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice demeurant audit siège ; la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CONSTRUCTION demande que le Conseil d'Etat : - annule

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance de la société civile "La Grande Ourse" : Considérant, en premier lieu, que la société civile "La Grande Ourse

le jugement du 16 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté du 3 octobre 1989 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à la société

sociétés AI Project, Egis, Cosyrest, Cap Horn, AFP et Socotec.

UNIMO un permis de construire tendant à autoriser la démolition d'un ensemble de constructions et la construction d'un immeuble de soixante-cinq logements au 70, boulevard Hilarion Boeuf.

DU REVEILLON dont le siège social est sis ... ; la S.C.I.

CitizenM Champs-elysees Properties ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2024, présentée par la société CitizenM Champs-Elysées Properties ; Considérant ce qui suit : 1.