les loups d'engager les concertations nécessaires et de faire des propositions ; que, sur la base de celles-ci, les ministres ont conjointement, et après avoir consulté le Conseil national de la protection

douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ( ...), dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection

est, par suite, recevable ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal des délibérations du conseil national de la protection

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT-FFS PM (fédération française des sociétés de protection

et de faune sauvage" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

de capacité prévu à l'article L. 213-2 est personnel" ; que l'article R. 213-3 du même code dispose : "Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection

sont applicables ; 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent" ; qu'il ressort de ces dispositions que les ministres chargés de la protection

capacité prévu à l'article L. 213-2 est personnel" ; qu'aux termes de l'article R. 213-3 du code précité : "Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection

DES ANIMAUX SAUVAGES, ASSOCIATION HERPETOLOGIQUE DE FRANCE et FONDS MONDIAL POUR LA NATURE W.W.F.

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'Association pour la protection

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COTE D'OR NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège social est ..., représentée par son

dossier que le chien viverin et le raton laveur ne sont pas présents à l'état sauvage dans le département ; que la circonstance qu'il puisse être nécessaire de prévenir leur prolifération n'est pas de nature

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE.

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE.

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE.

44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE.

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