Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ORNON SA et de Me Brouchot, avocat de l'association

foncière : "Il est tenu pour chaque commune par les conservateurs des hypothèques, un fichier immobilier ...

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant que M.

à la publication de l'avertissement, de cesser de procéder à la publication et à toute forme de publicité de la délibération n° 2011-205 du 6 octobre 2011 ; 3) de mettre à la charge de la Commission nationale

foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES REQUERANTS AVAIENT DEMANDE QUE LES PROCES-VERBAUX DE REMEMBREMENT DES COMMUNES D'ORCIVAL ET DE ROCHEFORT-MONTAGNE PUBLIES AU FICHIER IMMOBILIER DE LA CONSERVATION

, un avertissement rendu public pour avoir exploité un traitement informatique, dénommé " Totalimmo ", recensant les biens immobiliers disponibles pour des opérations de vente et de location, en méconnaissance

immobilier" ; Considérant que la mutation cadastrale dont le terrain litigieux a fait l'objet est conforme aux modifications apportées au fichier immobilier à la suite de l'ordonnance d'expropriation

, le bien immobilier concerné pouvait faire l'objet d'un avis d'imposition établi au nom du grand port maritime sans publication préalable au fichier immobilier du service de la publicité foncière, dès

immobilier, qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes, selon des modalités fixées par décret en Conseil

immobilier, qui contient uniquement les éléments indispensables à la publicité des droits réels et à l'assiette des salaires, impôts, droits et taxes, selon des modalités fixées par décret en Conseil

D B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au service de la publicité

de propriété pour les immeubles visés par le jugement du 31 mai 1978 et prononce la mutation de cote pour lesdits immeubles ; 2° confirme la validité de la formalité de publication de droits réels immobiliers

OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DES 4 JANVIER 1955, 14 OCTOBRE 1955 ET 7 JANVIER 1959, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE

AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N'A PAS ETE PREALABLEMENT PUBLIE AU FICHIER

le cadre d'un service d'abonnement périodique, le contenu des annonces publiées sur différents sites du réseau internet par des particuliers qui souhaitent mettre en vente ou en location un bien immobilier

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de l'office public de l'habitat de Rennes Métropole

immobilier dans les conditions prévues à l'article R. 315-27 du code de l'urbanisme, ni celle que les parcelles soient demeurées en herbages, la cour n'a pas entaché d'erreur de droit sa décision et l'a

..., D...et C...B..., propriétaires indivisaires d'une parcelle située dans l'emprise du projet, tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2007 en tant qu'il a déclaré cessibles certains biens immobiliers