X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME : Considérant que la circonstance que les puits appartenant à M.

L'AUTORISATION A LAQUELLE EST SUBORDONNEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET ,ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1958, L'EXECUTION DE PUITS

DU CODE RURAL ] - PUITS.

. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RENVOYANT À DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ABROGÉES PUIS RÉTABLIES - DISPOSITIONS DEVENANT INAPPLICABLES PUIS REDEVENANT APPLICABLES.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire, le puits maçonné situé sur la parcelle antérieurement cadastrée B 91 et qui servait à abreuver le bétail conférait

X... supportait un puits d'une profondeur de dix mètres et équipé d'une pompe à moteur et de canalisations d'irrigation ; qu'il n'est nullement établi que ce puits ne fût pas utilisé avant les opérations

TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME AYANT LE CARACTERE ABUSIF PROPRE A JUSTIFIER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956 SUCCESSIVEMENT REPRISES SOUS L'ARTICLE 698 QUINQUIES, PUIS

. - Marchand de biens - Commerçant ayant successivement acheté puis revendu les fonds de commerce qu'il exploitait personnellement - T.P.S.

charges de l'exercice 1975 dès lors qu'elle n'avait pas été effectivement payée au cours de cet exercice, que la société avait alloué une rémunération excessive à son dirigeant, qu'enfin en accordant puis

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Requête déclarée irrecevable à tort - Demande en rectification d'erreur matérielle et désistement de la requête au fond - Obligation de corriger l'erreur matérielle puis

la date d'ouverture des opérations de remembrement, effectivement desservies par des réseaux d'eau et d'électricité dans les conditions fixées par l'article 20-°4 du code rural ; que la présence d'un puits

[2] Voie créée par un lotisseur privé puis incorporée à la voirie communale.

L. 311-1 PUIS L. 341-1 DU CODE FORESTIER).

TENDANT À L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ACCOMPLIR UNE ACTION - ACTION EN CAUSE DEVENUE IMPOSSIBLE EN COURS D'INSTANCE - NON LIEU, Y COMPRIS EN CASSATION, FAUTE QU'IL PUISSE

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Suppression puis

conseil municipal, par une nouvelle délibération du 6 mars 1992, a mis fin à l'offre d'achat exprimée par sa délibération précédente ; que de telles délibérations, qui se bornent à formuler une offre, puis

DACTYLOGRAPHE ; QUE SI L'INTERESSEE A ETE DE CE FAIT LICENCIEE, IL RESSORT NEANMOINS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE A ETE MISE A COMPTER DU 4 AOUT 1978 ET JUSQU'AU 31 JANVIER 1979 EN CONGE DE MALADIE, PUIS

. - QUORUM EXIGIBLE POUR QU'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PUISSE VALABLEMENT SIÉGER - COMPÉTENCE DE LA COMMISSION POUR FIXER CES RÈGLES EN L'ABSENCE DE TEXTE LUI CONFIANT CETTE COMPÉTENCE - ABSENCE [RJ1