agents des collectivités locales.

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de M.

: La requête de CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

L. 2512-1, aux personnels des entreprises et des établissements publics chargés de la gestion d'un service public, la cessation concertée du travail en cas de grève doit être précédée d'un préavis déposé

Les agents occupant ces emplois sont recrutés par contrat à durée indéterminée (...) ".

mai 2007 par laquelle le Comité économique des produits de santé a prononcé à son encontre une pénalité financière d'un montant de 1 300 000 euros suite à l'interdiction par le directeur général de l'Agence

et consignations refusant de qualifier d'accident de service l'accident qui a provoqué le décès de son époux, M.

"agents de contrôle" de plusieurs salariés de cette caisse, n'est légale que si, compte tenu des missions exercées par chaque intéressé, sa qualification au regard de la convention collective le régissant

26 juillet 2004 de cette commune rejetant sa demande de protection juridique et lui a enjoint de prendre en charge les frais d'avocat exposés devant les juridictions pénales au titre de la plainte déposée

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Caisse des dépôts et consignations n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 7.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en tant qu'il détermine la liste des emplois pour lesquels l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) peut recruter des agents

juridique des faits et de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en jugeant que les témoignages d'agents en sa faveur n'avaient de valeur qu'en ce qui concerne ses relations avec

Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation. / Si l'exploitant ne défère pas à la

mai 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la décote

dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 août 2020 prise par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant

Il résulte de l'instruction que MmeA..., agent contractuel, a rejoint l'Agence nationale pour l'emploi en 2002.

dans les tubages " et arguait du " caractère irréversible " de cette modification, tel que révélé par l'échec de l'utilisation d'agents colmateurs pour protéger les tubages du puits ; que, contrairement

ET CONSIGNATIONS, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est, par suite, fondée à demander