formalités préalables à la construction de locaux industriels, commerciaux ou artisanaux, les terrains composant ladite parcelle ne pouvaient être qualifiés d'industriels ; qu'après avoir rejeté la qualification

litigieux ait reçu la qualification de terrain à bâtir dans les documents administratifs relatifs à une procédure d'expropriation est sans influence sur la qualification de ce bien au regard des dispositions

à bâtir au sens de l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'aux termes de cet article : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code, est réservée

résultant de la loi du 18 juillet 1985, doivent être réattribués à leurs propriétaires "les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre du remembrement, les caractéristiques d'un terrain

la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de l'insuffisante motivation par le tribunal administratif de son jugement en ce qui concerne la qualification

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; qu'aux termes de cet article L. 13-15 : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de l'article L. 13-15 de ce code, la qualification de terrain à bâtir est réservé aux terrains

à bâtir au sens de l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; que l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : "La qualification

à bâtir au sens de l'article L 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; qu'aux termes de cet article L 13-15 : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ..." ; qu'aux termes de l'article L. 13-15 de ce dernier code : "La qualification de terrain à bâtir, au

à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes du 1° du II de ce dernier article : "La qualification de terrain

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de cette dernière disposition : "II-1° : La qualification de terrain à bâtir ( ...) est

DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS; ...

l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "La qualification

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes du 1° du II de cet article : "La qualification de terrain à bâtir ( ...) est réservée aux

la commune et qu'elle a été incluse dans la zone constructible de la commune postérieurement à l'arrêté du 5 juillet 1990 ; qu'ainsi, elle ne présentait pas, à cette date, les caractéristiques d'un terrain

pour cause d'utilité publique ( ...)" ; qu'aux termes de ce dernier texte : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête

du jugement attaqué : Considérant que les premiers juges, après avoir confirmé le motif de la décision attaquée tiré de ce que les deux parcelles B 1265 et C 419 ne présentaient pas le caractère de terrain

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de ce dernier texte, la qualification de terrain à bâtir "est réservée aux terrains qui,

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes dudit article L. 13-15 : "La qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code,