AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141245
24 novembre 2010
24 novembre 2010
politiques et les croyances religieuses ; qu'elle a cependant alors jugé que ni ces faits ni leur qualification ne relevaient du champ d'application de la convention du 28 juillet 1951, et ne pouvaient
Source officiellePage 1 sur 436
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353495
24 avril 2013
24 avril 2013
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...; 1.
Source officielle