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8 720 résultats pour « qualification donnée aux faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141245

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

politiques et les croyances religieuses ; qu'elle a cependant alors jugé que ni ces faits ni leur qualification ne relevaient du champ d'application de la convention du 28 juillet 1951, et ne pouvaient

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353495

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...; 1.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234748

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

dans ces conditions, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution d'une condamnation pénale, d'une condamnation pénale plus douce en raison d'un changement de la qualification

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467713.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et, à tout le moins, inexactement qualifié les faits

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866388

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

David A ; qu'une telle qualification ne s'impose pas au juge de l'impôt ; qu'en jugeant que cet arrêt était sans incidence sur la qualification juridique des faits dans le cadre de la détermination par

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439725.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En statuant ainsi, alors qu'elle n'est pas liée dans son appréciation par la qualification donnée aux faits par les dispositions pénales de droit français et que l'existence d'un crime grave au sens de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653084

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

MINISTRE DE L'INTERIEUR, A, PAR SUITE, ETE MIS A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DES PIECES DU DOSSIER; QU'IL S'EST ABSTENU D'USER DE CETTE FACULTE; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461273.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ces conditions, la Cour, qui n'est pas liée dans son appréciation par la qualification donnée aux faits par le droit français et alors qu'elle relevait, dans les motifs de sa décision, la gravité

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007655549

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

LA PRESENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS NE CONSTITUERAIT PAS UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC, IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS RELEVES A L'ENCONTRE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520620

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

7 500 000 euros d'amende, la Cour nationale du droit d'asile, qui n'est pas liée dans son appréciation par la qualification donnée aux faits par les dispositions pénales de droit français, n'a pas inexactement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866387

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

Jacques A ; qu'une telle qualification ne s'impose pas au juge de l'impôt ; qu'en jugeant que cet arrêt était sans incidence sur la qualification juridique des faits dans le cadre de la détermination par

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037085273

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230153

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale ; que, dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467887.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 6.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007832153

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale ; que dans cette hypothèse l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661052

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

QUI SERVENT DE FONDEMENT A CETTE DECISION CONSTITUENT UNE INFRACTION PENALE; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ETEND EXCEPTIONNELLEMENT A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE AUX

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649790

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

PENALE ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE ET, NOTAMMENT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ETEND EXCEPTIONNELLEMENT A LA QUALIFICATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867579

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale ; que, dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585668

Admin. suprême

21 septembre 2011

21 septembre 2011

juridique donnée aux faits par le juge pénal que lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690773

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS ESTIME LIE PAR LA QUALIFICATION

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