X..., de nationalité japonaise, fait valoir que la décision de refus de séjour du 4 février 2000 vise à tort sa demande de renouvellement du titre de séjour en qualité de salarié et non en qualité de commerçant

SALARIEE NON VISEE PAR LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV CI-DESSUS...

directeur commercial salarié, M.

ETAIT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE ET QU'IL ETAIT AFFILIE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES REPRESENTANTS DE COMMERCE SALARIES ; QUE DES LORS IL NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE

possession de moyens d'existence suffisants, cette disposition, qui a pour seul objet de définir les conditions particulières que les intéressés doivent remplir lorsqu'ils demandent à séjourner en France en qualité

X... au motif qu'étant associé majoritaire de la SARL "TDRP", il n'était pas dans un lien de subordination à l'égard du gérant de la société, et ne pouvait donc être regardé comme ayant la qualité de salarié

l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique qui, selon une procédure qui doit être fixée par chaque convention, auront été déclarés non

ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; Vu le décret n° 86

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENDEL, dont le siège est situé 15, rue de Saint-Denis à la Courneuve (93125), agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

pour agir en son nom ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant M.

vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

même fait ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la société anonyme Y..., la société anonyme BABY-RELAX, filiale de la précédente, ainsi que certains salariés

ces collectivités ont une participation majoritaire ; 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et

de salarié ; que, par un arrêté du 19 mai 2011, le préfet de police a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation

A SA RESIDENCE LORS DE L'INTRODUCTION DE LA RECLAMATION", LE LITIGE SOULEVE PAR L'INTERESSE N'EST PAS RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée au nom de la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T. : Considérant que la FEDERATION DES SERVICES

X..., serait intervenue en méconnaissance des règles applicables au licenciement des salariés protégés, et devrait être regardée comme entachée d'illégalité ; que la régularité de cette désignation qui

professionnels définis à l'article L. 731-17, lequel mentionne à ce titre les revenus qui sont soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices agricoles, ceux provenant de certaines activités non-salariées

un jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 16 juin 1980 du ministre du travail autorisant le licenciement pour motif économique de seize salariés

. - QUALITE DE RAPATRIE. - Date d'appréciation. | - OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - LISTES PROFESSIONNELLES. - Conditions d'inscription - Exercice d'une profession non salariée