la possibilité de modifier les caractéristiques d'une appellation au cours de la procédure d'enregistrement instituée par l'article 17 dudit règlement ; que la Cour de justice des Communautés européennes

de justice à la question préjudicielle qu'il lui avait soumise ; Cons., d'autre part, que, si la cour de justice a ajouté à la réponse qu'elle a ainsi donnée à la question dont elle était saisie la mention

préjudicielles.

de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions préjudicielles dont elle a été saisie par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 3 juillet 2009, relative

une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes sur ce point ; Vu 2°/, sous le n° 328577, la requête, enregistrée le 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : d'une part, les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lus en combinaison avec la

à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles en appréciation de validité d'un acte communautaire, peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués

à la Cour de Justice des Communautés européennes une question préjudicielle aux fins de faire préciser si le droit communautaire fait ou non obligation aux juridictions : a) d'analyser objectivement toutes

of Justice, en application du b) de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, à un renvoi préjudiciel à la Cour de Justice des Communautés européennes pour que celle-ci se prononce

sans délai une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes en application de l'article 234 du traité CE dans le cas où serait envisagé le rejet de la présente requête ; il

de justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel, de questions de droit communautaire posées par l'application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

de justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel, de questions de droit communautaire posées par l'application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

de justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel, de questions de droit communautaire posées par l'application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

de justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel, de questions de droit communautaire posées par l'application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

de justice des Communautés européennes, à titre préjudiciel, de questions de droit communautaire posées par l'application de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles en appréciation de validité d'un acte communautaire, peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués

de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle afin d'apprécier si les articles 43, 49, 81 et 82 du Traité de Rome du 25 mars 1957, le règlement n° 1-2003 du Conseil du 16 décembre

à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles en appréciation de validité d'un acte communautaire, peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués

préjudicielle posée par le tribunal de commerce d'Aubenas, qui avait entre temps révoqué son jugement, mais a, d'autre part, estimé qu'il restait saisi des questions posées par les tribunaux d'instance

à la Cour de justice des Communautés européennes des questions préjudicielles en appréciation de validité d'un acte communautaire, peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués