jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulière à chaque instance et concrète, en prenant en compte sa complexité

décision de l'OFPRA ; que la circulaire contestée porte une atteinte grave et immédiate à un intérêt public dès lors qu'elle instaure une procédure accélérée sur des demandes d'asile portant sur des questions

Levi, une association gérant un établissement médico-social, pendant trois ans, Mme B a exercé d'importantes responsabilités et a été confrontée, pour l'exercice de son pouvoir décisionnaire, à des questions

n° 374183, l'annulation pour excès de pouvoir de la même délibération ; que les requêtes du SIRTI et de la société Vortex étant dirigées contre la même délibération et présentant à juger les mêmes questions

saisie, en vertu de la décision du directeur général de l'agence du 1er février 2013, lorsque " l'instruction d'un dossier nécessite un avis collégial complémentaire à une évaluation interne sur une question

assurant un contrôle effectif et permanent dans l'entreprise de coiffure ( ...) doit bénéficier du statut de responsable qualifié et être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions

. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT - PARTICIPATION DES ASSOCIES..* DROIT DES ASSOCIES D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS CONCERNANT L'ASSOCIATION.

La commune a, d'une part, répondu aux premières questions dès le 19 avril en produisant notamment les documents financiers et techniques sollicités et, d'autre part, réservé sa réponse à la dernière question

Par deux mémoires, enregistrés le 31 décembre 2021 et le 10 février 2022, l'Autorité de la concurrence conclut qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, dès lors que la

a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question

Sur le caractère nouveau de la question posée : 9.

excès de pouvoir du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

vingtièmes à 7,25 vingtièmes à compter du 1er janvier 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question

Considérant que ces dispositions ont été modifiées et complétées par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ; qu'en particulier, le dernier alinéa a été complété pour

Il résulte de ce qui précède que la question, soulevée par Mme A et autres, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question

Celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt et conteste le refus de transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité.

laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a rejeté sa demande d'annulation d'une délibération de la commission de spécialistes de l'université de Versailles Saint-Quentin

poste, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions