administrative d'appel de Douai de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 45-9 et L. 48 du code des postes et des

du code des postes et des communications électroniques ; Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

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