date fixée par le programme d'aménagement d'ensemble du secteur de la Moyenne Corniche et, d'autre part, que la commune n'avait pas contesté les allégations des sociétés Monachetto et Grima sur cette question

elle au titre de la taxe de stockage instituée au profit de l'office national interprofessionnel des céréales (ONIC) pour les campagnes 1976/1977 à 1984/1985, 2°) ordonne la restitution des sommes en question

CHARGE DE CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE, ETAIENT ASSORTIS ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'INTEGRALITE DES MAJORATIONS EN QUESTION

IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LA SOMME PRECITEE DE 105.994,67 F A ETE COMPRISE DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1972 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE

CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.

tendant à l'annulation de la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

destination, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question

083 F qui portera intérêts au taux légal à compter du 14 février 1985 et a mis les frais d'expertise exposés en première instance à sa charge conjointe et solidaire avec la société Gerpiam ; 2°) subsidiairement

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Conclusions subsidiaires (1).

. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, AU SEUL MOTIF DE L’IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS PRINCIPALES – ABSENCE.<br/>

de Saint-Quentin (02108), représenté par son président ; le DISTRICT DE SAINT-QUENTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait statué sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées et, à titre subsidiaire, d'annuler le résultat des opérations électorales qui se sont

dont il bénéficiait et, à titre subsidiaire, de lui reconnaître la qualité de réfugié.

à ce que soit posée une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 31 janvier 1992 ainsi que celui

Le désistement de la société Clinique vétérinaire du Saint-Quentin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

déclaratif d'utilité publique du 24 novembre 1980 n'avaient pas reçu, le 5 août 1986, la destination prévue par ledit arrêté ; 2- de déclarer sans objet la demande tendant à ce qu'il soit statué sur la question

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

rappels de traitement depuis le 1er août 1990 en prenant en compte la grille d'avancement la plus favorable pour les catégories A et de procéder au " recalcul " de ses droits à retraite, à titre subsidiaire

29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) à titre subsidiaire